La boutique en ligne du site lepanierduchineur.com a été mise en place par la société Le panier du chineur, société de vente à distance, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web lepanierduchineur.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de ventes et d'utilsation des services. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer et conserver les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société Le panier du chineur dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
1. notice légale permettant une identification
précise de la société Le panier du chineur
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens
proposés
3. indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant,
des frais de livraison
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
5. l'existence d'un droit de rétractation
6. la durée de validité de l'offre ou du prix
7. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à
durée indéterminée ou d'une durée supérieure
à un an
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue
française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité
juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions
générales
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité
des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé
accepter sans réserve l'intégralité des dispositions
prévues dans ces conditions générales. Aucune condition
générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés
ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes,
dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions
générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente
en ligne de biens et services proposés par la société
Le panier du chineur au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels
suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant
: les présentes conditions générales; le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents
de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur
à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions
générales sont conclues pour la durée nécessaire
à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction
des garanties dûes par la société Le panier du chineur.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue
une signature électronique qui a, entre les parties, la même
valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à
l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes
informatiques de la société Le panier du chineur dans des conditions
raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué
sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre
de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société Le panier du chineur présente sur son
site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires
qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation,
qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de
connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques
essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société Le
panier du chineur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les quantités étant affichées, nous ne permettons pas
l'achat de produits avec un stock nul.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la
date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas
compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués
avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A.
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A.
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la
boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être
réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées
ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix,
de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société Le panier du chineur qu'il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser
le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande
ainsi que les fonds nécessaires. La société Le panier
du chineur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande
et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire
de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas
de non paiement. La société Le panier du chineur se réserve
notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande
émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d'administration.
La société Le panier du chineur a mis en place une procédure de vérification des premières commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser pour la première commande supérieure à 150 euro, par courrier à la société Le panier du chineur, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai
de trois jours (3) à compter du jour suivant celui où le consommateur
a passé sa commande. En cas d'indisponibilité de dernier moment
du produit commandé (déterioration, perte), le consommateur
en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler
sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement,
soit l'échange du produit pour un autre produit de notre catalogue.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le
consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine,
Dom-Tom, Europe, Canada, Chine, Japon et USA (la liste exhausitve des pays
est disponible lors de la creation du compte client). Le consommateur est
tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à
la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le
bon de livraison, ainsi qu'à la société Le panier du
chineur, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à
sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation
et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue
à cet effet sur le bon de commande, ceci afin de faire expédier
un cadeau. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement
avec le service de La Poste "Colissimo Direct avec Suivi" et remise
contre signature (accompagné d’une assurance). Dès que
nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement
un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service
de la poste Colissimo Direct avec Suivi et remise contre signature (accompagné
d’une assurance), sous contrat professionnel.
Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H
dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer
les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse
de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de
la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes
absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage
dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis
à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans
un délai de 15 jours. Colissimo Direct avec Suivi et remise contre
signature (accompagné d’une assurance) est un service très
fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il
puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons
indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons
de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou
en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer
une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à
21 jours à compter de la date de début de l’enquête.
Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé
immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue
du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère
le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons
vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les
produits commandés n’étaient plus disponibles à
ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés
par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore
disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous
appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque
de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire
concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité
quant à l’allongement des délais de livraison du fait
du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du
fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport
au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…)
devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison
sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée
de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer
cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables
suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé
de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur
devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à :
Le panier du chineur - Jeanne Hinzelin
28, avenue de Fumel - 34700 Lodève
France
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société
Le panier du chineur le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur
de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité
par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera systématiquement
rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société
Le panier du chineur pourra être faite :
- en priorité en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" " où, après avoir entré votre
numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers
le menu nous contacter en précisant bien la référence
de la commande.
- par téléphone au 06 31 08 64 87 du lundi au vendredi de 14h
à 18h.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être
prise en compte et dégagera la société Le panier du chineur
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à réception de la réclamation, la société
Le panier du chineur attribuera un numéro d'échange du ou des
produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, ou par téléphone
au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après
l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la
démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à
échanger ou à rembourser devra être retourné à
la société Le panier du chineur dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, avec assurance, à
l'adresse suivante :
Le panier du chineur - Jeanne Hinzelin
Service retour,
28, avenue de Fumel. 34700 Lodève
France
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Le panier du chineur. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Le panier du chineur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du
24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur
de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à
le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés
de la chose vendue. Il n’est cependant pas assuré de garantie,
les produits étant des biens d’occasion, ils sont vendus en l’état
décrit dans la fiche d’information du produit. Le panier du chineur
contracte systématiquement une assurance du bien expédié.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner,
à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court
à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si
ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Tout retour devra être signalé au
préalable auprès du Service Client de la société
Le panier du chineur :
- en priorité en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" où, après avoir entré votre numéro
de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande,
- par téléphone au 06 31 08 64 87 du lundi au vendredi de 14h
à 18h.
Le produit devra être retourné obligatoirement en Colissimo Recommandé, avec assurance pour la France, et par tout moyen garantissant la valeur en cas de perte ou de casse. Les informations et preuves d’expédition devront être communiquées à la société Le panier du chineur par le consommateur. Ces frais de retour ainsi que les frais initiaux d’expédition sont au frais du consommateur.
Le produit retourné devra l’être dans un délai de 5 jours à compter du signalement de la rétractation à l’adresse suivante :
Le panier du chineur - Jeanne Hinzelin
Service retour,
28, avenue de Fumel. 34700 Lodève
France
Passé le délai de 5 jours, si l’expédition de retour n’a pas été effectuée par le consommateur, l’exercice du droit de rétractation n’est plus valable et est annulé, le produit est alors la propriété du consommateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, modifié, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit, soit un bon d’achat. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Le panier du chineur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Passé le délai de rétractation et dès que la société Le panier du chineur aura reçu l’accusé réception de la livraison du produit commandé par le consommateur, sans information formelle de la part du consommateur, le consommateur aura alors la pleine propriété du produit. La société Le panier du chineur ne pourra dès lors faire l’objet d’aucune demande de répudiation du paiement du produit et de sa livraison.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles,
dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée
ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré
comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles,
extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché
par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans
les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu
connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles
l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a
une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées
par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus
par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication
ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales
sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application
d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations
garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement
par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne saurait être
interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation
en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque
des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses,
les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à
la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme
pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation,
le consommateur s'adressera en priorité à la société
Le panier du chineur pour obtenir une solution amiable.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires
au traitement de sa commande et ne seront communiquées qu’aux
partenaires contractuels de la société Le panier du chineur
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur
peut écrire à la société Le panier du chineur
dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité
figurant dans le cadre du site web, pour exercer ses droits d'accès,
de rectification à l'égard des informations le concernant et
figurant dans les fichiers de la société Le panier du chineur,
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978, mais plus
simplement utiliser les services en ligne accessibles une fois identifié
sur le site Internet.
Dernière mise à jour : ( 13-05-2007 ) - Le panier du chineur
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